Un distributeur de billets au Guildo

Comme convenu dans la Charte du Budget particpatif, les Services de la Commune ont procédé à l'étude de la faisabilité du projet d'installation d'un distributeur de billets au Guildo en vérifiant la correspondance avec les critères du Budget participatif et la capacité de la Commune à intervenir sur ce volet.

Un contact a été pris avec la Commune de Fréhel qui a mis en place une telle démarche au sein de son bourg pour en connaître les caractéristiques et également définir une enveloppe budgétaire. Nous avons également pris contact avec la Société Brinks qui développe ce type d'offre pour les Commune (offre Point Cash). Au terme de ces échanges, nous avons déterminé qu'une telle opération aurait un coût d'environ 50 000 € en Investissement pour un cout de maintenance mensuel d'environ 1 000 € HT. Ce qui dépasse les capacités de l'enveloppe Budget participatif 2023.

En complément s'est posée la question de la capacité de la Commune à intervenir pour installer un équipement qui relève de l'activité privée lucrative. L'article L 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ne permet ce type d'intervention que "lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural (...)". Pour s'assurer de la réponse juridique à cette question, les services du contrôle de légalité en Préfecture ont été saisis. Par courrier du 23 juin dernier, Monsieur le Sous-Préfet éclaire la Commune sur la situation en indiquant que "la défaillance ou l'insuffisance de l'initiative privée n'apparaît pas suffisamment caractérisée". Il s'avère donc que la Commune n'a pas capacité juridique à intervenir sur un tel dossier.

Au terme de la phase d'étude de faisabilité, il ne s'avère donc pas possible de retenir ce projet parmi les finalistes du Budget participatif 2023.