L'idée présentée propose l'installation de toillettes sèches à la plage de la Fosse et de la Pissotte. Conformément à la Charte du Budget participatif, une étude de sa faisabilité a été réalisée en vérifiant la correspondance avec les critères du Budget participatif et la capacité de la Commune à intervenir sur ce volet.
Sur la recevabilité du dossier, quelques difficultés se sont présentées pour déterminer dans quelle thématique du budget participatif classer votre proposition. Les thématiques du Budget participatif listées dans la Charte étaient : culture, développement durable, jeunesse, environnement, sport, amélioration du cadre de vie, échanges intergénérationnels, valorisation du petit patrimoine, protection des ressources naturelles et de la biodiversité.
Les aspects financiers et juridiques ont ensuite été analysés. En termes de coût d'opération, en se référant aux projets déjà réalisés de ce type, une évaluation a été établie, par site, à 25 000 € en investissement, 2 000 € en fonctionnement (maintenance des équipements) auxquels il s'agit d'ajouter un temps agent nécessaire à l'entretien courant des installations.
En matière juridique, les sites qui seraient concernés se trouvent couvert par une triple contrainte car situés dans la bande des 100 m, en zone Espaces remarquables du Littoral et Natura 2000.
Concernant la bande des 100 m et l'application de la Loi Littoral, le principe affirmé par le Code de l'Urbanisme est l'inconstructibilité. Toutefois, par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Dans ces cas, le projet est soumis à enquête publique. La jurisprudence a pu reconnaitre que l’installation de sanitaires liés à l'accueil du public entrait dans ce cadre en raison des impératifs de santé publique liés à une fréquentation estivale importante des plages.
En Zones Nr "espaces remarquables du Littoral", le même principe d’inconstructibilité s'applique. Par dérogation au principe d’inconstructibilité, les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public sont possibles à la condition qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Ces aménagements doivent justifier que leur implantation est indispensable en raison de l’importance de la fréquentation du public. Il est nécessaire de vérifier que l’équipement ne peut pas être implanté en dehors de l’espace remarquable, ou simplement à proximité.
Dans ces espaces, ces aménagements sont soumis au dépôt d’un permis d’aménager (délai d’instruction de 3 mois), soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysage et des Sites (majoration du délai d’instruction de 2 mois) et soumis à procédure de mise à disposition du public du dossier.
Enfin, en cas de positionnement en zone Natura 2000, un dossier d’évaluation des incidences devra également être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme
En synthèse, les projets proposés présentent des coûts de fonctionnement et un impact notable sur le fonctionnement des services techniques. La complexité juridique qui permet de protéger la zone potentielle d'implantation implique une procédure réglementaire longue pour justifier de l'implantation sur le site déterminer comprenant notamment une demande d'autorisation, la justification étayée de l'emplacement choisi par l'importance de sa fréquentation et une enquête publique.
La charte du budget participatif prévoit que le projet recevable ne doit générer que des frais de fonctionnement réduits et ne doit pas dépendre d'une autorisation réglementaire quelconque. Au terme de la phase d'étude de faisabilité, il n'est donc pas possible de retenir ce projet. La réflexion se poursuit pour optimiser la qualité des accès aux plages de notre commune et les conditions d'accueil des usagers.
